Dissertation Le Conjoint Du Commercant

Publié le 6 octobre 2011 dans la thématique Le conjoint - Dernière mise à jour le 22 mars 2017

La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions.

Le statut de conjoint collaborateur

Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, et le concubin en ne peut donc pas en bénéficier.

Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes :

Ensuite, le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.

En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l’article).

Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur, on parlera du statut de conjoint associé (voir ci-après).

Le statut de conjoint collaborateur permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite. Plusieurs possibilités sont offertes au conjoint collaborateur au sujet des cotisations retraite :

  • Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
  • Ou cotiser sur une partie du revenu même du chef d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.

Enfin, le conjoint collaborateur peut réaliser tous les actes administratifs au nom et à la place du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint d’un associé d’une Société en Nom Collectif (SNC), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).

Voici les avantages dont bénéficie le conjoint associé :

  • Participation étroite à la gestion de l’entreprise (s’il est nommé gérant) ;
  • Meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint ;
  • Affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire ;
  • Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaires ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL.

Le statut de conjoint salarié

Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l’entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.

Sur le plan de la protection social, le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur ses salaires.

Au niveau fiscal, les rémunérations versées au conjoint salarié sont intégralement déductibles des bénéfices annuels imposables de l’entreprise, si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires du conjoint salarié ne sont déductibles que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Mariage sous un régime de séparation de biens : déduction totale des salaires ;
  • Mariage sous le régime de la communauté de biens : déduction totale si la société adhère à un centre de gestion agréé (CGA). A défaut, les rémunérations ne sont déductibles qu’à hauteur de 13 800 euros.

Synthèse sur le statut du conjoint du chef d’entreprise

Ce tableau vous propose une synthèse comparative des différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise :

Statut du conjointDéductibilité fiscale des rémunérationsImposition des rémunérationsProtection sociale du conjoint
Conjoint collaborateurSans objet, pas de rémunérationSans objet, pas de rémunérationRégime des travailleurs indépendants
Conjoint associé (entreprise à l’IR)Rémunération non déductibleEn tant que traitements et salairesSuivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants
Conjoint associé (entreprise à l’IS)Rémunération déductibleEn tant que BIC ou que BNCSuivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants
Conjoint salariéRémunération déductible en totalité si l’entreprise adhére à un centre ou une association de gestion agréé. Sinon, salaire déductible dans la limite de 17 500 euros par anEn tant que traitements et salairesRégime général de la sécurité sociale

 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Sommaire

Introduction

I) Le conjoint commerçant

A. La reconnaissance par le Code de commerce
B. La reconnaissance par la jurisprudence

II) Le conjoint non commerçant

A. Les statuts offerts au conjoint
B. L'absence de statut

Extraits

[...] Il peut être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. S'agissant du conjoint collaborateur, il doit être mentionné au RCS en qualité de collaborateur, ce qui lui donne un mandat légal pour accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Ce mandat peut être révoqué par déclaration notariale au RCS (si commerçant) ou répertoire des métiers (si artisan). Le mandat disparaît en cas de divorce ou de séparation de corps. S'agissant du conjoint salarié, les époux peuvent conclure entre eux un contrat de travail. [...]


[...] Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de commerce de 1807 stipulait qu'elle pouvait être commerçante si deux conditions étaient remplies. Elle devait exercer un commerce distinct de celui de son mari et avoir son autorisation. Aujourd'hui, l'incapacité civile étant abolie depuis 1938 et l'autorisation maritale étant supprimée depuis 1965 par la réforme des régimes matrimoniaux, une loi du 10 juillet 1982 offre au conjoint la possibilité de choisir la qualité sous laquelle il entend s'investir personnellement par son travail dans le commerce. [...]


[...] B La reconnaissance par la jurisprudence La jurisprudence a reconnu la qualité de commerçant à un conjoint coexploitant d'un fonds de commerce pour avoir de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle Le conjoint coexploitant acquiert donc la qualité de commerçant que s'il démontre qu'il remplit lui-même les qualités pour recevoir cette qualification. Le code de commerce et la jurisprudence ont pu ainsi définir le statut du conjoint commerçant. La loi offre également d'autres choix au conjoint qu'il convient de présenter. II Le conjoint non commerçant Le conjoint peut participer à l'activité commerciale de son époux commerçant sans être qualifié de commerçant mais il peut aussi choisir de n'avoir aucun statut A Les statuts offerts au conjoint Il existe trois possibilités pour le conjoint du commerçant de participer à l'activité commerciale. [...]


[...] Le conjoint associé est un gérant à part entière. B L'absence de statut Le conjoint est sans statut lorsque aucune des possibilités exposées n'a été choisie par lui. Mais il arrive que des concubins participent à l'exercice du commerce. Dans ce cas, la Cour de cassation retient parfois l'existence d'une société de fait entre époux ou concubins lorsque est constatée leur volonté de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec intention de partage les bénéfices et de contribuer aux pertes et que des apports ont été effectués . [...]

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